Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDF0250004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/BUDF0250004D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1110/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.