Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/MCCB0200414D/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.