Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/MCCB0200414D/jo/texte

Texte n°52


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 5 à 5-8 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 22,4 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,6 Mo