Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/MCCB0200414D/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.