Article 1
Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
République
Française
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NOR : MAEF0710013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/MAEF0710013A/jo/article_1
Texte n°8
Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
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