Arrêté du 26 février 2007 relatif aux compétences du chef de poste diplomatique en Irak

Version INITIALE

NOR : MAEF0710013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/MAEF0710013A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.