Article 2
M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable, reçoit délégation à effet de signer tous les actes et documents relevant des attributions de son département.
Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700177S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/ECOP0700177S/jo/article_2
Texte n°38