Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700177S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/ECOP0700177S/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


M. Maurice Bestoso, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget de la justice.