Article 3
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions visées par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700177S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/ECOP0700177S/jo/article_3
Texte n°38