Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700178S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/ECOP0700178S/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,7 Ko


Le chef du département du contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :


  • M. Helmut Bonnet, attaché principal d'administration centrale, M. François Pastor et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


M. Bestoso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,7 Ko