Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

Version INITIALE

NOR : ECOZ0200010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/ECOZ0200010A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.