Article 2
Le montant de 2 500 EUR prévu à l'article 2 du 12 février 2002 susvisé est porté à 5 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0200010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/ECOZ0200010A/jo/article_2
Texte n°20
Le montant de 2 500 EUR prévu à l'article 2 du 12 février 2002 susvisé est porté à 5 000 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.