Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MESS0220005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MESS0220005A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Pour l'exercice 2002, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.