Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MESS0220005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MESS0220005A/jo/texte

Texte n°17


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 décembre 2001,
Arrête :


  • Pour l'exercice 2002, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault

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