Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : MESS0220005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MESS0220005A/jo/article_2
Texte n°17