Il est ajouté au décret du 30 décembre 1988 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français. »