Arrêté du 21 décembre 2001 portant détermination de la liste des contrôles financiers permettant l'accès de leurs titulaires au 2e échelon spécial de la 1re classe

Version INITIALE

NOR : ECOP0200119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/ECOP0200119A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :


  • Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :
    - du ministère de l'intérieur ;
    - du ministère de la défense ;
    - du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2001.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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