Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220702D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESH0220702D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-550/jo/article_28

Texte n°10

Article 28


Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé aux directeurs des écoles paramédicales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/2002 page 7187 à 7191



Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.