Article 24
Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat pour l'exercice des missions définies à l'article 3 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESH0220702D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-550/jo/article_24
Texte n°10
Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat pour l'exercice des missions définies à l'article 3 ci-dessus.
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