Article 5
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa (1er tiret) est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, ainsi qu'en matière d'arbitrage et autres modes de règlements des différends ; ».
II. - Le quatrième alinéa (3e tiret) est supprimé.