Délibération n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration

Version INITIALE

NOR : CNIX0205351X

Texte n°38

Article 2


Finalités du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :
- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
- la gestion des horaires et des temps de présence ;
- le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
- le contrôle d'accès des visiteurs.