Article 7
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,4 au 1er décembre 2001.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0110444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/ECOT0110444A/jo/article_7
Texte n°8
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,4 au 1er décembre 2001.
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