Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-III traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône
NOR : ECOI0120334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/ECOI0120334D/jo/texte
Texte n°7