Arrêté du 21 janvier 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MEST0210157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210157A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.