Arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MEST0210156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210156A/jo/texte

Texte n°12


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié ;
Vu les arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :


  • Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, les organismes suivants :


  • I. - Dans le domaine industriel et dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B


    IUT Schiltigheim, université Strasbourg-I, allée d'Athènes, 67300 Schiltigheim.


    II. - Dans le domaine médical


    Enseignement commun et enseignement optionnel A dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins rhumatologues
    Fédération française de rhumatologie, 110, avenue du Maréchal-Joffre, 94120 Fontenay-sous-Bois.


    III. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B


    Société française des risques majeurs (SFRM), 50, espace Trois-Fontaines, 38140 Rives.
    Institut de physique nucléaire, IN2P3, UFR de physique, université Claude-Bernard, 43, boulevard du 11-Novembre, 69622 Villeurbanne Cedex.


    IV. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignement optionnel A


    CEP Industrie, 13-15, rue d'Anjou, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
    Institut de formation et d'assistance technique en CND et métallurgie (IFAT), espace entreprise de Mâcon-Loche, 71000 Mâcon.


  • Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, les organismes suivants :


  • I. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B


    CQF Dose, 11, Les Hauts-de-Saint-Paul, 31190 Auterive.


    II. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignement optionnel A


    Ecole nationale de la santé publique (direction des enseignements de la recherche), département Egeries, avenue du Professeur-Léon-Bernard, CS 74312, 35043 Rennes Cedex.


    III. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B


    IUT Aix-en-Provence, département hygiène, sécurité et environnement, rue Bouronne, BP 156, 13708 La Ciotat Cedex.
    IUP, génie des systèmes industriels, UFR Sciences, Les Cézeaux, 63177 Aubière Cedex.


  • L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.


  • Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
    - le nombre de sessions organisées ;
    - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
    - le nombre de candidats reçus à cette formation.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.


  • Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.


  • Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité :
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'agent contractuel,
T. Michelon

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