Article 6
Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210157A/jo/article_6
Texte n°13
Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
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