Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : ECOI0100709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/ECOI0100709A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
Taux maximum dans les communes ci-après :
Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
Cayenne dans le département de la Guyane ;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;
Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Taux minimum dans les autres communes.