Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : ECOI0100709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/ECOI0100709A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.