Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : ECOI0100709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/ECOI0100709A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 ;
Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative n° 70-1283 du 31 décembre 1970 modifiée ;
Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 75-622 du 11 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au fonds d'amortissement des charges d'électrification,
Arrêtent :


  • Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
    2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
    0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).


  • Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
    Taux maximum dans les communes ci-après :
    Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
    Cayenne dans le département de la Guyane ;
    Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
    Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;
    Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Taux minimum dans les autres communes.


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande et
des marchés énergétiques,
M. Rousseau

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