Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics

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NOR : ECOL0100182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/17/ECOL0100182A/jo/texte

Texte n°11

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La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Arrête :


  • Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 000 EUR et 75 000 EUR.


  • Le III de l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est abrogé.


  • Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2001.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
P. Villeroy de Galhau

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