Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/ECOP0100939D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Larrouturou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.