Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/ECOP0100939D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier Willot et Mme Anne Blanché, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.