Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/ECOP0100947D/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 4 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.


  • Le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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