Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : ECOI0120305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/3/ECOI0120305A/jo/article_5
Texte n°1