Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : ECOI0120305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/3/ECOI0120305A/jo/article_4
Texte n°1