Article 1
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 7 du 09/01/2002 page 526 à 526
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0110583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/JUSB0110583A/jo/article_1
Texte n°20
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 7 du 09/01/2002 page 526 à 526
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