Article 1
Le D de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« - le bureau de la gestion immobilière des services centraux ;
« - le bureau des marchés publics. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEG0100424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/ATEG0100424A/jo/article_1
Texte n°36
Le D de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« - le bureau de la gestion immobilière des services centraux ;
« - le bureau des marchés publics. »
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