Article 4
Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0210320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/DEVP0210320A/jo/article_4
Texte n°40
Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.
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