Arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie

Version INITIALE

NOR : BUDR0306104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/BUDR0306104A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Algérie, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie.