Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers
NOR : MESP0221063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MESP0221063A/jo/article_4
Texte n°12