Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers

Version INITIALE

NOR : MESP0221063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MESP0221063A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans la région où est situé cet institut. »