Article 2
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de huit jours à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0601456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUP0601456A/jo/article_2
Texte n°8