Article 3
L'arrêté du 4 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0601456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUP0601456A/jo/article_3
Texte n°8