Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0600038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/8/CPTE0600038A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, le tableau figurant après les mots : « b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade » est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2006 texte numéro 8