Arrêté du 6 juillet 2006 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur du travail social

Version INITIALE

NOR : SOCA0623691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SOCA0623691A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 juillet 2006, par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social, le mandat des membres nommés pour siéger au Conseil supérieur du travail social est prorogé jusqu'au 31 décembre 2006.