Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51,87 . »
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR : CPTE0600038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/8/CPTE0600038A/jo/article_2
Texte n°8