Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2006

Version INITIALE

NOR : SSHA0622634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SSHA0622634A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.