Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2005

Version INITIALE

NOR : SSHA0622633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SSHA0622633A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les DOM pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 janvier 2006,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La dotation globale est fixée pour 2005 à 50,42 M. Cette dotation est répartie comme suit :
    La Réunion : 28,47 M ;
    La Guadeloupe : 8,76 M ;
    La Martinique : 11 M ;
    La Guyane : 2,19 M. »


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2006.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene

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