Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2006

Version INITIALE

NOR : SSHA0622634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SSHA0622634A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les DOM pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 janvier 2006,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La dotation globale est fixée pour 2006 à 51,34 M. Cette dotation est répartie comme suit :
    La Réunion : 28,56 M ;
    La Guadeloupe : 9,51 M ;
    La Martinique : 11,09 M ;
    La Guyane : 2,18 M. »


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2006.


Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene

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