Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 28 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie)
NOR : MAEA0520329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/MAEA0520329A/jo/article_4
Texte n°18