Arrêté du 28 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/MAEA0520329A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros.